Article 96

L'article 98 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété par les paragraphes, 6° et 7° ainsi rédigés :

Art. 98. - Il est perçu, au profit des communes, une taxe unique globale sur les prestations de services frappant : 1º à 5°........

(sans changement) .................. .............. 6°) les affaires réalisées par les organismes d'assurances et consistant en la conclusion :

a) de tout contrat d'assurance maritime, sur les personnes en cas de décès, rente viagère ou garantissant les accidents corporels et les accidents ou risques matériels, les risques de grêle et de mortalité des bestiaux et tous autres risques agricoles ainst que tous actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation amiable de ces contrats;

b) de tout contrat contre l'incendie ainsi que toute convention postérieure contenant prolongation de l'assurance ou augmentation dans la prime ou le capital assuré, désignation d'une somme en risque ou d'une prime à payer. 7°) les affaires consistant en l'organisation de spectacles, jeux et divertissements de toute nature, même s'ils sont organisés par des personnes agissant sous le couvert d'associations régies par l'ordonnance n° 71-79 du 3 décembre 1971 relative à l'association >>