Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente › Section III — Taxes sur le chiffre d'affaires
Article 95
Les paragraphes I et II de l'article 60 bis du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifies comme suit :
Art. 60 bis.
I) le relevé est déposé avec la mention néant > :
a) le relevé est déposé entre le 25 et le dernier jour du mois : application d'une pénalité fiscale de 100 DA,
b) le relevé est déposé après le dernier jour du mois: application d'une pénalité fiscale de 500 DA II) le relevé déposé comporte des droits :
a) le relevé est déposé dans le délai compris entre le 25 et le dernier jour du mois d'exigibilité de l'impôt application d'une pénalité fiscale de 20 % sur le montant des droits réellement dus sans que cette dernière puisse être inférieure à 100 DA,
b) le relevé est déposé après le dernier jour du mols d'exigibilité de l'impôt : application d'une pénalité fiscale de 40% sur le montant des droits réellement dus, sans que cette dernière puisse être Inférieure à 500 DA.
