Article 94

L'article 59-II du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit : < Art. 59. - I) (sans changement) ...........

II) Lorsqu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'agent vérificateur a arrêté les bases d'imposition, l'administration notifie ces bases au redevable par lettre recommandée avec accusé de réception.

Celui-ci dispose d'un délai de quarante (40) jours au maximum pour faire parvenir son acceptation ou ses observations.

Dans ce cas (Le reste sans changement)...... ....