Article 92

Les deux premiers alinéas de l'article 51 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiés comme suit : < Art. 51. Toutes obligations légales étant remplies par un redevable, le retard que ce dernier apporte au paiement de la taxe unique globale à la production donne ouverture de plein droit à : une pénalité fiscale de 10%, lorsque le paiement est effectué entre le premier et le dernier jour du mois suivant celui de l'exigibilité de l'impôt ;

- une astreinte de 5% par mois ou fraction de mois de retard, lorsque le paiement est effectué après le dernier jour du mois suivant celui de l'exigibilité de l'impôt, sans que celle-ci, cumulée avec la pénalité fiscale ci-dessus visée, puisse excéder un maximum de 50 %.. .. .. ..

(Le reste sans changement) >. .........