Article 91

Il est créé un article 31 bis au code des taxes sur le chiffre d'affaires rédigé comme suit:

Art. 31 bis En aucun cas, les administrations de l'Etat, des wilayas et des communes ainsi que tous les établissements ou organismes quelconques soumis au controle de l'autorité administrative, ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents de l'administration des finances, ayant au moins le grade de contrôleur, qui leur demandent communication des documents de service qu'ils détiennent.

Toutefois, les renseignements individuels d'ordre économique ou financier, recueillis au cours d'enquêtes statistiques, effectuées en vertu de l'ordonnance n° 65-297 du 2 décembre 1965, ne peuvent, en aucun cas, être utilisés à des fins de contrôle fiscal. Les administrations dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues par l'obligation découlant de l'alinéa précédent.