Article 90

L'article 23 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété comme suit :

Art. 23. La taxe unique globale à la production est perçue au taux général de 20%.

Toutefois, il est fait application :

I. - .. .. .. .. ..

II. - .. .. .. … III. d'un taux de 30% pour les marchandises, denrées ou objets énumérés ci-après:

N° DU TARIF DESIGNATION DES PRODUITS DOUANIER 36-01 Poudre à tirer 93-07 Cartouches de chasse et de divertissement