Loi n° 83-19
· ج.ر عدد 55 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984
Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente › Section IV — Mode de versement
Article 79
En vertu des dispositions de l'article 319 du code des impôts directs et taxes assimilées, il sera procédé, à compter du 1er janvier 1985, à une révision générale des évaluations foncières devant servir de base de calcul de la taxe foncière des propriétés bâties.
Les conditions d'exécution ainsi que la date à compter de laquelle les résultats seront appliqués dans les rôles d'impôts seront fixées par décret.
