Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente › Section IV — Mode de versement
Article 78
L'article 315 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit:
Art. 315. - La taxe foncière des propriétés bâties est établie dans les communes où sont situés les immeubles imposables au nom des propriétaires usufruitiers ou attributaires. Elle est réglée à raison de la valeur locative cadastrale de ces propriétés, affectée du coefficient 10, sous déduction de 25% pour les maisons et de 40 % pour les usines en considération du dépérissement et des frais d'entretien et de réparation.
Toutefois, en ce qui concerne les propriétés bâties louées, elle est établie à raison de la valeur locative réelle correspondant au montant des loyers bruts annuels diminuée d'un abattement de 40% en considération du dépérissement, des frais d'entretien et de réparation.
La valeur locative des sols des bâtiments de toute nature et celle des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions entrent, le cas échéant, dans l'estimation du revenu servant de base à la contribution foncière des propriétés bâties afférentes aux constructions ».
