Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente › Section IV — Mode de versement
Article 77
L'article 307 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un paragraphe 7 ainsi rédigé : < Art. 307. .....
7. Bénéficient d'une exonération égale à cinquante pour cent de la taxe foncière et durant une période allant de un à dix ans, à compter de l'année de leur mise en exploitation, les activités artisanales au sens de l'article 3 de la loi portant statut de l'artisan et dûment inscrites au registre de l'artisanat et des métiers.
Toutefois, en ce qui concerne les entreprises artisanales propriétaires exerçant une activité de production, l'exonération est totale pendant une période allant de une à dix années ».
