Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente › Section IV — Mode de versement
Article 76
L'article 307 du code des Impôts directs et taxes assimilées est complété par un 6ème paragraphe ainsi rédigé :
« Art. 307. - ... ... ....
6. - Bénéficient d'une exonération totale de la taxe foncière durant une période allant de une à dix années :
- les entreprises exerçant une activité d'artisanat d'art, les entreprises exerçant une activité d'artisanat traditionnel populaire,
- les entreprises artisanales implantées dans les zones déshéritées,
- les entreprises artisanales justifiant d'un apport en devises, le montant de l'exonération étant déterminé au prorata de la part des apports en devises dans le coût global de l'investissement.
En cas de cumul des avantages ci-dessus, l'entreprise bénéficie de l'avantage le plus favorable.
