Loi n° 83-19
· ج.ر عدد 55 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984
Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente › Section IV — Mode de versement
Article 73
L'article 301 C. du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit :
Art. 301 С. Le taux du droit spécifique est fixé comme suit :
NATURE DES PRODUITS TAUX GENERAL Essence super et normale 0,510 % Gas-oll 0.6375 % Produits pharmaceutiques 2,55%
