Loi n° 83-19
· ج.ر عدد 55 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984
Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente › Section IV — Mode de versement
Article 72
L'article 277 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit :
« Art. 277. Le taux de la taxe sur l'activité des professions non commerciales est fixé comme suit :
TAUX Fonds commun T.A.N.C. Part Part des de la de la collecti- Total wilaya commune vités locales Taux général 0,90% 5,12 % 0,03% 6,05%
