Loi n° 83-19
· ج.ر عدد 55 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984
Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente › Section IV — Mode de versement
Article 71
L'alinéa 2 du paragraphe 3 de l'article 265 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit :
Art. 265. 3°)......... ...
Outre les amendes prévues aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus. la non-production dans les délais prescrits de cet état entraîne l'application des sanctions édictées par les articles 263 et 264 ci-dessus ».
