Loi n° 83-19
· ج.ر عدد 55 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984
Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente › Section IV — Mode de versement
Article 69
L'article 259 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit :
Art. 259. Le taux de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale est fixé comme suit :
TAUX Fonds T.A.I.C. commun Part Part des de la de la collecti- Total wilaya commune vités locales Taux général 0,88 % 1,66% 0,01% 2,55 %
