Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente › Section IV — Sanctions
Article 67
Il est institué, sous le titre III de la deuxième partie du code des impôts directs et taxes assimilées, un impôt unique sur les transports privés.
• DEUXIEME PARTIE IMPOTS ET TAXES PERCUS AU PROFIT DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES TITRE III IMPOTS UNIQUE SUR LES TRANSPORTS PRIVES Section I Champ d'application Il est institué un impôt unique Art. 242 В. - sur les transports privés en remplacement de tous les impôts et taxes directs et de la taxe unique globale sur les prestations de services antérieurement mis à la charge des exploitants de taxis et des transporteurs visés à l'article 242 C ci-après, à l'exclusion des personnes morales, y compris les sociétés de personnes et des personnes physiques en possession de plusieurs véhicules d'un poids total en charge de moins de cinq tonnes qui restent soumises au régime fiscal de droit commun.
Section II Personnes imposables - Lieu d'imposition Art.. 242 C.- L'impôt unique sur les transports privés est dû par les exploitants de taxis et les propriétaires de véhicules d'un poids total en charge égal ou inférieur à cinq tonnes, autorisés à exercer l'activité de transport public de personnes, de marchandises et d'animaux.
