Loi n° 83-19 · ج.ر عدد 55 لسنة 1983 معدَّل

Loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984

Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente › Section IV — Mode de versement

Article 66

Les dispositions du titre II du livre premier du code des impôts directs et taxes assimilées (articles 234 à 242) relatives à la taxe forfaitaire sont remplacées par les dispositions suivantes :

• TITRE II IMPOTS SUR LES REVENUS DES ENTREPRISES ETRANGERES DE CONSTRUCTION

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.