Loi n° 83-19
· ج.ر عدد 55 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984
Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente › Section IX — Affectation de la contribution
Article 65
Il est établi, sous le titre I bis de la deuxième partie du code des impôts directs et taxes assimilées, un droit fixe appliqué aux revenus provenant de l'activité de la pêche.
• DEUXIEME PARTIE IMPOTS ET TAXES PERÇUS AU PROFIT DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES TITRE I BIS DROIT FIXE APPLIQUE AUX REVENUS REALISES PAR LES MARINS-PECHEURS, PATRONS-PECHEURS, EXPLOITANTS DE PETITS METIERS ET ARMATEURS
