Article 60

Le 6ème paragraphe de l'article 182 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et complété comme suit :

Art. 182. - ..

6- Sont exemptées du versement forfaitaire pendant une période allant de la première à la cinquième année de leur activité, dans le cadre de la loi relative à l'investissement économique privé national:

- les entreprises agréées implantées dans les zones déshéritées,

- les entreprises agréées produisant des biens destinés à l'exportation, dans la limite du prorata prévu à l'article 8 du présent code, les entreprises agréées faisant un apport en devises, le montant de l'exemption étant déterminé au prorata de la part des apports en devises par rapport au coût global des investissements agréés.

En cas de cumul des avantages ci-dessus, l'entreprise bénéficie de l'avantage le plus favorable>.