Article 59

L'article 148 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un c) rédigé comme suit:

« Art. 148. - Sont également affranchis de l'impôt sur les traitements et salaires : ...

c) les marins pêcheurs, pour les revenus correspondant aux rémunérations dites à la part qui leur reviennent au titre de leur travail personnel soumis au droit fixe prévu par l'article 233-D du présent code >.