CHAPITRE III — DISPOSITIONS FISCALES › Section I — Impôts directs et taxes assimilées
Article 52
Les 2ème et 3ème alinéas de l'article 57 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiés comme suit :
Art. 57.
Les organismes payeurs sont tenus d'opérer lesdites retenues, au moment de chaque paiement, par application d'un taux de 10% sur le montant brut des sommes versées.
Toutefois, ce taux de 10% concernant les activités visées à l'alinéa premier ci-dessus, est ramené à 2% pour les comédiens, interprètes, auteurs et créateurs. .......... (le reste sans changement) ......