Article 48

L'article 22 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit :

Art. 22. Sont soumis au régime de l'imposition d'après le bénéfice réel: 1°) Les entreprises autogérées et les sociétés quelle que soit leur forme, à l'exclusion des sociétés de personnes dont le montant du chiffre d'affaires est égal ou inférieur à neuf cent mille dinars (900.000 DA) ou quatre cent mille dinars (400.000 DA) suivant la distinction indiquée à l'article 18 bis ci-dessus. 2°)........ .......... (Le reste sans changement) - ..........