Article 42

L'article 8 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par les paragraphes 9, 10, 11 et 12 ainsi rédigés :

« Art. 8. 9 Les entreprises agréées dans le cadre de la lol relative à l'investissement économique privé national, implantées dans les zones déshéritées dont la liste est fixée par décret, bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pendant une période allant de une à cinq années, à compter de la date de mise en exploitation.

10 - Les entreprises de tourisme, de réalisation, de prestations de services et d'entretien et maintenance industriels agréées dans le cadre de la lol relative à l'investissement économique privé national, bénéficient d'une exonération égale à la moitié de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pendant une période allant de une à cinq années et dans la limite de 20% des fonds propres investis dans l'activité agréée.

11. - Les entreprises agréées dans le cadre de la loi relative à l'investissement économique prive national et ayant fait un apport en devises, bénéficlent d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux durant une période allant de une à cinq années, à compter de l'année de mise en exploitation de leur activité.

Le montant de l'exonération est déterminé au prorata de la part relative des apports en devises dans le coût global de l'investissement.

En cas de cumul de cet avantage avec les avantages de même nature prévus par le présent code, l'entreprise bénéficie de l'avantage le plus favorable.

12. Les promoteurs d'activités artisanales, au sens de l'article 3 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan et dûment inscrits au registre de l'artisanat et des métiers, bénéficient de l'exonération totale de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux durant la première ou les deux premières années, à compter de l'année de mise en exploitation.

Les conditions et les modalités d'octroi de ces avantages sont déterminées par voie réglementaire.

Bénéficient également de l'exonération totale de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux durant une période allant de une à trois années, à cornpter de l'année de mise en exploitation :

- les entreprises artisanales implantées dans les zones déshéritées, les entreprises exerçant une activité d'artisanat traditionnel populaire,

- les entreprises exerçant une activité d'artisanat d'art,

- les entreprises artisanales ayant fait un apport en devises, le montant de l'exonération étant déterminé au prorata de la part des apports en devises dans le chiffre d'affaires global de l'activité, les entreprises artisanales productrices de biens destinés à l'exportation, dans la limite du prorata prévu à l'article 8 du présent code.

En cas de cumul des avantages ci-dessus, l'entreprise bénéficie de l'avantage le plus favorable.

Les modalités d'application des dispositions ci-dessus sont définies par voie réglementaire.