Article 38

L'alinéa premier de l'article 1er du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et complété comme suit: * Article 1er. Il est établi un impôt annuel sur les bénéfices des professions commerciales, industrielles et artisanales à l'exception des marins pêcheurs, patrons pêcheurs, armateurs et exploitants de petits métiers pour les revenus assujettis à un droit fixe conformément aux articles 233 A et suivants du présent code ainsi que des exploitants de taxis et transporteurs privés régis par les dispositions des articles 242 Bà 242 N dudit code>. .......... (Le reste sans changement) .....