Loi n° 83-19
· ج.ر عدد 55 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR
Article 36
L'article 4 de la loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances est modifié et rédigé comme suit : < Art. 4. Les dispositions de la présente loi ne visent pas les assurances sociales >.
