Article 32

L'alinéa ler de l'article 92 de la lot n° 80-07 du 9 août 1980 est supprimé et remplacé par ce qui sult: < L'assurance incendie et dégats des eaux est obligatoire pour toute personne privée exerçant une activité à caractère Industriel, commercial, artisanal ou professionnel ».