Article 27

Il est ouvert dans les écritures du trésor le compte spécial du trésor n° 304.409 intitulé « Prêts au crédit populaire d'Algérie pour le financement des investissements des unités économiques locales >.

Ce compte retrace en débit le montant des prêts consentis par le trésor au crédit populaire d'Algérie pour le financement des investissements des unités économiques locales et en crédits le remboursement en capital des prêts en la matière.