Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente › Section I — Taxe judiciaire d'enregistrement en débet en matière civile
Article 265
Les décisions judiciaires profitant à l'Etat, à l'agence judiciaire du trésor, aux wilayas, aux communes et aux établissements publics à caractère administratif sont enregistrées en débet et le recouvrement de la taxe judiciaire d'enregistrement | est poursuivi par l'administration fiscale.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 3171 Dans le cas contraire, le montant de la taxe Judiclaire d'enregistrement est restitué à la partie qui en a falt l'avance au même titre que le principal de la condamnation>.
Taxe judiciaire d'enregistrement en débet en matière pénale
