Loi n° 83-19
· ج.ر عدد 55 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984
Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente › Section I — Taxe judiciaire d'enregistrement en débet en matière civile
Article 265 bis
En matière contraventionnelle, délictuelle et criminelle, la taxe judiciaire d'enregistrement en débet représente le coût de tous actes ou formalités généralement quelconques depuis la décision de condamnation jusqu'à la délivrance de tous extraits qui en sont la suite.
Le taux de cette taxe est fixé comme suit : en matière contraventionnelle à ...... 50 DA en matière délictuelle à ............ 100 DA en matière criminelle à ..... 150 DA
