Loi n° 83-19
· ج.ر عدد 55 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984
Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente › Section IV — Sanctions
Article 242 F
Les propriétaires de véhicules d'un poids total en charge supérieur à cinq tonnes, autorisés à exercer l'activité de transport public, restent soumis aux impôts de droit commun.
