Article 242 D

L'impôt unique sur les transports privés est établi au nom de chaque exploitant dans la commune où est exercée l'activité de transport ou, à défaut, d'installation fixe, dans la commune de résidence de l'exploitant.

Section III Calcul de l'impôt Art. 242 Ε. Les échéances de l'impôt unique sur les transports privés sont fixées trimestriellement pour un véhicule utilisé comme suit :

CATEGORIE LIEU D'EXPLOITATION TARIF Taxis Communes de Communes au TRIMESTRIEL 30.000 habitants et moins 750 DA -dessus de 30.000 habitants et au-dessous de 100.000 habitants 1.050 DA Communes de Véhicules de transport d'une charge Communes de égale ou inférieure à 2,5 tonnes Communes au plus de 100.000 habitants 1.500 DA 30.000 habitants et moins 900 DA -dessus de 30.000 habitants et au-dessous de 100.000 habitants 1.200 DA Communes de Véhicules de transport d'une charge Communes de supérieure à 2,5 tonnes et inférieure Communes au plus de 100.000 habitants 1.650 DA 30.000 habitants et moins 2.300 DA -dessus de 30.000 habitants ou égale à 5 tonnes et au-dessous de 100.000 habitants 3.300 DA Communes de plus de 100.000 habitants 4:500 DA