Article 241 A

Il est fait application d'une amende fiscale de 10 à 100 DA, encourue autant de fois qu'll est relevé d'omissions ou d'inexactitudes dans les documents et renseignements écrits fournis en vertu de l'article 239 ci-dessus. < Art. 241 B. Les personnes physiques ou morales qui n'ont pas effectué, dans le délai visé à l'article 240 B ci-dessus, les versements de l'impôt ou qui n'ont fait que des versements insuffisants sont passibles d'une indemnité de retard de 3% par mois ou fraction de mois de retard.

Toutefois, l'indemnité de retard calculée dans les conditions ci-dessus ne doit pas excéder 25% des droits dus.

Cependant, l'entreprise étrangère est conjointement et solidairement responsable avec l'entreprise ou l'organisme maître de l'ouvrage des retenues dues et non payées.

Art. 241 С. Les droits omis, les amendes fiscales et indemnités de retard prévues aux articles 240, 241 A et 241 B sont recouvrés par voie de rôle et les réclamations sont instruites et jugées comme en matière d'impôts directs.

Section V Régularisation < Art. 242. - 1°) A la livraison des travaux, l'impôt dû à raison des sommes qui n'ont pas été encore encaissées, doit être immédiatement versé à la caisse du receveur. 2°) Les entreprises étrangères sont tenues de falre parvenir à l'inspecteur des impôts directs, dans le délai de vingt jours, à partir de la date de réception provisoire, la déclaration prévue par l'article 239 ci-dessus.

Section VI Répartition de l'impôt Art. 242 Α. Le montant de l'impôt est affecté dans les proportions suivantes : 4/5 au profit du budget de l'Etat, 1/5 au profit du service des fonds communs des collectivités locales, pour être réparti dans les conditions prévues à l'article 248 du présent code ».