Article 240 C

Les établissements bancaires doivent, avant d'opérer tout transfert de fonds, s'assurer que les obligations fiscales incombant à l'entreprise étrangère ont été toutes remplies.

A cet effet, l'entreprise est tenue de remettre, à l'appui du dossier de transfert, une attestation justifiant le versement de l'impôt. Cette attestation est délivrée par le receveur des contributions diverses du lieu de réalisation des travaux.