Loi n° 83-19 · ج.ر عدد 55 لسنة 1983 معدَّل

Loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984

Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente › Section IV — Mode de versement

Article 233 G

Les exploitants de petits métiers. patrons pêcheurs et armateurs doivent s'acquitter trimestriellement des droits qui leur sont exigibles selon les conditions prévues dans le présent titre

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