Loi n° 83-19
· ج.ر عدد 55 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984
Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente › Section III — Détermination du droit fize
Article 233 F
Lorsque l'armateur exerce en même temps l'activité de patron pêcheur, le droit fixe correspondant à cette activité est cumulé avec celui prévu à l'article 233 D ci-dessus ».
