Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente › Section III — Détermination du droit fize
Article 233 E
Pour les armateurs, le droit fixe trimestriel est évalué en fonction du barème ci-après L. CATEGORIE DES NAVIRES: SARDINIERS - Droit fixe Désignation Caractéristiques trimestriel Age du navire du navire à payer Plus de 10 ans Inférieur ou égal à 14 m. 6.250 DA Supérieur à 14 m. 8.750 DA Supérieur à 4 ans Inférieur ou égal à et égal à 10 ans 14 m. 8.750 DA Supérieur à 14 m 11.250 DA Compris entre z Inférieur ou égal à ans et 4 ans inclus 14 m. 3.750 DA Supérieur à 14 m 5.000 DA Inférieur à 2 ans Inférieur ou égal à 14 m. 2.500 DA Supérieur à 14 m 3.750 DA
11. CATEGORIE DES NAVIRES : CHALUTIERS Droit fixe Désignation Caractéristiques trimestriel Age du navire du navire à payer Plus de 10 ans Inférieur ou égal à 16 m. 7.500 DA Supérieur à 16 m. 10.000 DA Supérieur à 4 ans Inférieur ou égal à et égal à 10 ans 16 m. 10.000 DA Supérieur à 16 m 13.500 DA Compris entre 2 Inférieur ou égal à ans et 4 ans inclus 16 m. 6.250 DA Supérieur à 16 m 7.500 DA Inférieur à 2 ans Inférieur ou égal à 16 m. 5.000 DA Supérieur à 16 m. 6.250 DA
