Loi n° 83-19
· ج.ر عدد 55 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984
Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente › Section III — Détermination du droit fize
Article 233 D
Le droit fixe est déterminé comme suit: -900 DA par trimestre pour les exploitants de petits métiers; -3.000 DA par trimestre pour les patrons pêcheurs.
Toutefois, les marins pêcheurs sont soumis à uמ droit fixe annuel de 200 DA. Ce droit doit être acquitté sous forme de timbre fiscal auprès du receveur des contributions diverses du lieu d'exercice de l'activité.
