Loi n° 83-19
· ج.ر عدد 55 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984
Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente › Section I — Champ d'application
Article 233 C
Le droit fixe est établi au nom de chaque contribuable dans la commune où est exercée REPUBLIQUE ALGERIENNE 3153 l'activité de la pêche ou, à défaut, d'installation fixe, dans la commune de résidence du contribuable concerné.
