Loi n° 83-19
· ج.ر عدد 55 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984
Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente › Section I — Champ d'application
Article 233 B
Le droit fixe, appliqué aux revenus provenant de l'activité de la pêche, est dû par les marins pêcheurs, exploitants de petits métiers, patrons pêcheurs et armateurs à l'exclusion des personnes morales y compris les sociétés de personnes et des personnes physiques possédant plusieurs embarcations qui restent soumises aux impôts de droit commun ».
