Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente › Section III — Personnes imposables Lieu d'imposition
Article 225
La contribution est assise et recouvrée; les réclamations sont introduites et jugées comme en matière d'impôts directs ».
Section Contrôle - Imposition ou rectification d'office < Art. 226. Lorsque les exploitants agricoles ou les éleveurs ne font pas leur déclaration ou lorsque celle-ci fait ressortir des éléments inexacts, l'administration procède à des impositions ou rectifications d'office. >.
Section VI Calcul de la contribution < Art. 227. - La contribution unique agricole est calculée en appliquant un taux de 4% sur la base déterminée conformément aux dispositions des articles 219 à 222 ci-dessus ».
