Article 15

Un décret fixera les recettes et les dépenses 'prévues au titre du fonctionnement des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés par catégorie pour l'ensemble des établissements.

Le même décret fixe globalement les recettes et les dépenses affectées à chaque budget autonome des établissements susvisés.

La répartition détaillée des recettes et des dépenses affectées à chaque établissement conformément à la nomenclature budgétaire des secteur sanitaires autonomes est fixée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la santé. Les modifications à la répartition ci-dessus, entre plusieurs secteurs sanitaires autonomes, sont effectuées dans les mêmes formes.

Les modifications, en cours d'exercice, aux répartitions au sein du budget d'un même secteur ou d'un même établissement sont fixées par décision conjointe du ministre des finances et du ministre de la santé.