Article 149

L'article 72 de la loi n° 62-144 du 13 décembre 1962 portant création et fixant les statuts de la banque centrale d'Algérie et relatif au régime fiscal de cette dernière, est modifié comme suit :

« Les activités à caractère industriel et commercial exercées par la banque centrale d'Algérie sont soumises à la législation fiscale en vigueur ».