Article 145

L'article 90 de l'ordonnance nº 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966 est modifié et complété comme suit

Art. 90. La concession de logement ne comporte pas la gratuité des fournitures d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage, sauf lorsqu'elle est consentie au profit des agents du Parti et de l'Etat dont la liste est fixée par décret. Dans ce cas, ces fournitures sont prises en charge sur le budget de l'Etat >.