Article 140

L'article 149 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 est modifié comme suit :

« Art. 149. - Les modalités d'assiette, de recouvrement et de contentieux. ..... prévues aux articles 133 à 147 de la présente lol Au regard de la taxe prévue à l'article 148 de ladite lol, les modalités applicables sont celles prévues au code des taxes sur le chiffre d'affaires ».