Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente › Section VIII — Taxes spéciales
Article 139
L'alinéa 3 de l'article 148 de la lot n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 est modifié comme suit :
Art. 148. Le produit de cette taxe, qui est à la charge du locataire ou de l'organisateur, est prélevé et reversé par le chef de l'établissement on s'est déroulée la manifestation. Il est affecté au profit de la commune où sont réalisées les opérations imposables. (le reste sans changement).