Loi n° 83-19
· ج.ر عدد 55 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984
Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente › Section VII — Droits de douane
Article 138
Dans les cas d'infractions réprimées par les articles 324, 325 et 326 du code des douanes, la confiscation des moyens de transport n'est pas encourue lorsque la valeur sur le marché intérieur des marchandises litigieuses, n'excède pas la somme de 30.000 DA.
