Article 135

L'article 29 du code des douanes est modifié comme suit : 1°) sans changement. 2°) pour faciliter la répression de la fraude, la profondeur de la zone terrestre peut être portée, en cas de nécessité, au-delà de 30 kilomètres, jusqu'à une distance déterminée par arrêté du ministre des finances, avis pris du ministre de la défense nationale et du ministre de l'intérieur. 3*) sans changement.