Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente › Section VII — Droits de douane
Article 133
L'article 5 de la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit : *).. ...................... ৯).. ............................ 0)....... .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. d).. .. .... .. ...........................
e) Moyens de transport.
Tout animal, engin, véhicule ayant, d'une manière qualconque, servi ou aldé au transport des marchandises jusqu'à leur présentation ou leur découverte par l'administration des douanes ou encore depuis l'enlèvement des marchandises jusqu'à leur exportation au-delà de la frontière du territoire douanier. n.. ....................... .. ......
h) droits et taxes Les droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'importation des marchandises à l'exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus.
