Loi n° 83-19
· ج.ر عدد 55 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984
Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente › Section I — Taxe judiciaire d'enregistrement en débet en matière civile
Article 131
Il est créé au code de l'enregistrement un article 272 ter ainsi rédigé :
Art. 272 ter. - Les entreprises agréées dans le cadre de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national implantées dans les zones déshéritées telles que désignées par voie réglementaire sont exemptées du droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article 252 du présent code sur les acquisitions immobilières déstinées à leur activité ».
