Loi n° 83-19
· ج.ر عدد 55 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984
Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente › Section I — Taxe judiciaire d'enregistrement en débet en matière civile
Article 130
Il est ajouté au code de l'enregistrement un article 272 bis ainsi conçu :
Art. 272 bis. Sont exempts de la formalité de l'enregistrement les actes de naissance, de décès et de mariage reçus par les officiers de l'état civil ainsi que les copies ou extraits qui en sont délivrés ».
