Article 12

Les walls peuvent procéder, dans la limite des crédits de palement mis à leur disposition, au titre de la répartition visée à l'article 3, paragraphe deux, à des virements de chapitre à chapitre au sein d'un même secteur de la nomenclature visée au même article.

Ils peuvent également, dans la limite des crédits de paiement disponibles, procéder, par arrêté pris sur avis du conseil exécutif de wilaya, à des virements de crédits entre deux secteurs de ladite nomenclature, sous réserve que lesdits virements ne dépassent pas, pour un même exercice, le montant de 20 % du secteur le moins doté des deux.

Ils sont tenus d'en informer immédiatement le ministre des finances, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et les ministres compétents pour les secteurs en cause ainsi que l'assemblée populaire de wilaya à la première session qui suit ces modifications.

Toutefois, la décision de répartition visee a l'articie 10 de la présente loi peut préciser les secteurs non susceptibles de faire l'objet des réductions visées aux deux premiers alinéas ci-dessus.